Exemples d’informations juridiques – Qualité et gestion des risques

La sortie en promenade ou pour activité de résidents d'une unité protégée au sein d'un EHPAD en dehors de cette unité, effectuée par des visiteurs extérieurs à l'établissement, interroge le cadre de responsabilité de la structure. Comment se positionner par rapport à cette problématique ?

Un décès inexpliqué d’un patient est survenu au sein de votre établissement pour lequel une autopsie a été réalisée. A ce jour, le médecin référent n’a pas été destinataire des résultats de cette autopsie et ne souhaite pas en faire la demande. Existe-t-il un autre moyen (que par le référent) d’accéder aux résultats ?

Lorsqu’un résident demande expressément la pose d’une ou deux barrières dans son lit pour se sentir plus en sécurité, est-ce considéré comme de la contention (et donc faut-il une ordonnance pour une barrière ? pour deux barrières ?) ou bien suffit-il de le tracer dans le dossier tout en considérant qu’il s’agit d’une « sécurisation » et non d’une « contention » ?

Un patient mineur pris en charge par un établissement formule à l’équipe, la demande formelle que ses parents (titulaires de l’autorité parentale) ne soient plus destinataires des informations médicales et concernant sa prise en charge. Il souhaite également désigner une personne de confiance autre que ses parents. Quel est le cadre légal relatif à cette situation et quelle réponse concrète apporter au patient ?

Une famille exige que le chat de leur mère, qui vient d’entrer à l’EHPAD, puisse être accepté dans son logement. La résidente souffre de troubles cognitifs et se trouve dans une unité sécurisée. Sa pathologie ne lui permet pas de s’occuper de son animal. L’équipe refuse légitimement d’avoir à gérer cette contrainte supplémentaire et craint de surcroît de créer un précédent. La famille fait valoir qu’il s’agit d’une loi et que l'EHPAD n'a pas le choix. Quel formalisme un EPHAD doit-il respecter pour refuser l'admission de l'animal de compagnie d'une patiente qui est un droit suite à la loi bien vieillir ?

Pour la rentrée de septembre 2024, un établissement souhaite mettre en place une activité de médiation équine. L’activité sera menée par une psychologue du DAME. C’est elle qui interviendra auprès des chevaux pour guider et mener l’activité. Une éducatrice du DAME accompagnera un groupe de 3 à 4 jeunes. C’est cette dernière qui sera en responsabilité de l’accompagnement des jeunes. La psychologue a suivi une formation (dans le cadre du plan de formation de votre établissement), intitulée « compétences fondamentales en médiation équine », attestation en pièce jointe et dispose de son Galop 7 et d’une licence de cavalière auprès de la FFE.

Deux types de lève-personnes sont utilisés dans un établissement. Quelles sont les obligations réglementaires en matière de maintenance et de vérifications périodiques (fréquences, modalités) exigées par le Code de la santé publique et le Code du travail ?

Quels documents doit-il demander pour autoriser l’accès et l’utilisation à cette salle ? Quelle responsabilité porte un établissement dans la mise à disposition d’une salle de sport ? Si un agent se blesse en utilisant cette salle, quel est le cadre juridique de cette blessure ?

Quel est le délai dont dispose le directeur d’établissement, à réception des documents (certificat(s) médical(aux) et le cas échéant lettre de tiers) pour prononcer l’admission en soins psychiatriques sans consentement ?

Un établissement s’interroge quant à la conduite à tenir concernant les protocoles de tests psychologiques. Quelle est la démarche à suivre concernant les protocoles de test psychologiques ?

L'établissement souhaite savoir s'il est dans l’obligation de déférer à cette réquisition mais aussi de savoir les éléments devant figurer au sein du rapport demandé notamment à l’égard des tiers.

Lors d’une menace de mort provenant d’un patient, l'établissement a-t-il la possibilité ou l’obligation de signaler ses propos et, par conséquent, de lever le secret médical ?

Le fait pour un patient, d’enregistrer de manière audio une consultation médicale sans le consentement du médecin, constitue-t-il une infraction au sens de l’article 226-1 du Code pénal, ou bien cette infraction n’est-elle constituée qu’en cas de diffusion de cet enregistrement ?

Faut-il rédiger un certificat médical initial après un épisode de violence entre résidents ? De plus, quelle est la responsabilité applicable (pénale et civile) dans ce type de situation ?