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Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical
18 juillet 2022
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Accès au dossier médical d’un parent décédé par un mineur
26 août 2020
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Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19
15 juin 2020
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Signature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD
21 février 2020
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Mise en oeuvre d’une procédure de soins palliatifs
21 février 2020
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Communications des informations médicales : le droit des proches
20 février 2020
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Communication de dossier médical
20 février 2020
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Accès au dossier médical d’un mineur
20 mai 2019
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Inaptitude d’un patient à exprimer sa volonté
24 avril 2019
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Consentement écrit aux actes de soins
24 avril 2019
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