Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, responsabilité de l’établissement ou des soignants, droit pénal, lois informatiques, télémédecine, facturation, …
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié ce 19 août une foire aux questions à destination des professionnels de santé. Axée sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire, la page complète les derniers protocoles établis.
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La députée Monique Iborra a présenté au 9e congrès francophone de la fragilité sa dernière proposition de loi. Ce futur texte comprend le projet de création d’un centre national de preuves de la prévention et de ressources gérontologiques.
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Une nouvelle ordonnance relative aux CPTS et aux MSP prévoit un nouvel encadrement juridique et fiscal.
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Publiée au journal officiel le 13 mai 2021, l’Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 porte sur l’identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé ainsi que l’interopérabilité et la sécurité de ces services.
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Nos juristes décryptent un nouveau décret concernant la suppression des limites aux nombres de présentations aux concours et examens de la fonction publique.
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Un nouveau décret permet aux infirmiers de prescrire un vaccin Covid-19. Nos juristes décryptent pour vous ce nouveau texte et ses implications.
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Le dispositif de déclaration des EIGS se complète en 2021 de publications courtes, dits « flashs sécurité patient », consacrés chacun à une situation à risque. Un nouveau moyen de sensibiliser les professionnels de santé et de dédramatiser la démarche.
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De façon expérimentale jusqu’en 2024, l’EHESP va réserver 10 à 15% de ses places aux concours externes de DH et D3S aux élèves des « Prépa Talents » ou classes préparatoires intégrées. Des places créées en supplément pour élargir sa base sociale.
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Le nouveau montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour l’année 2021a été annoncé.
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Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier annonce l’extension de l’accord du 16 novembre transposant les revalorisations salariales obtenues lors du Ségur de la santé aux Ehpad privés commerciaux.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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