Un de vos salariés a été licencié pour faute grave par votre établissement. Celui-ci demande aujourd’hui à accéder à son dossier disciplinaire. Vous souhaitez savoir si vous avez une obligation...14 novembre 2019
Un établissement de santé public qui exerce une activité soumise à autorisation (traitement du cancer) sans en détenir l’autorisation (car il n’atteint pas les seuils) peut-il être pénalement sanctionné ?...14 novembre 2019
À qui incombe le transport d’un patient hospitalisé en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat ?8 octobre 2019
Votre établissement souhaite conclure un partenariat avec une salle de sport voisine pour permettre à une sage-femme d’y dispenser des cours de préparation à l’accouchement et des cours de sport...8 octobre 2019
Certains résidents de votre établissement ne disposent plus de toutes leurs capacités cognitives lorsqu’ils sont admis. Faute d’anticipation de cette perte d’autonomie par le résident et ses proches, les résidents...9 septembre 2019
Dans le cadre de son activité au sein de votre établissement – un EHPAD public relevant de la fonction publique hospitalière – un fonctionnaire a été reconnu inapte à l’exercice...5 août 2019
Un de vos agents a été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2019 et, ce, jusqu’au 31 décembre 2019. Cet agent est aujourd’hui enceinte et son...5 août 2019
Dans le cadre de votre activité, un représentant syndical vous indique que le bilan social doit être transmis un mois avant le CHSCT. Selon vous, le délai d’un mois ne...2 juillet 2019
Dans le cadre de votre activité, vous nous soumettez une interrogation concernant les conditions d’accès à la titularisation au sein de la Fonction Publique Hospitalière (ci-après FPH). Plus particulièrement, vous...2 juillet 2019
Deux établissements sont en direction commune. Les deux équipes informatiques peuvent-elles avoir accès à l’ensemble des données des deux établissements ?12 juin 2019
Un ESPIC à but non lucratif participant au service public hospitalier s’interroge du sort des objets non réclamés ou abandonnés. Les démarches entreprises par les personnels de l’établissement demeurent généralement...12 juin 2019
Un EHPAD public relevant de la fonction publique territoriale (FPT) emploi depuis plus de six ans un agent contractuel en qualité de psychologue, sur la base de 0,25 ETP. Cette...12 juin 2019
La télémédecine est définie comme une forme de pratique médicale à distance, utilisant les technologies de l’information et de la communication. En l’espèce, un professionnel de santé libéral dont le...12 juin 2019
Dans le cadre de l’activité d’un établissement, un salarié disposant de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein souhaite liquider ses droits à la retraite à 60...12 juin 2019
Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés. En l’espèce, ce sont les infirmières qui réalisent ce geste. A cet effet,...11 juin 2019
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