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Un résident est en situation d’impayé vis-à-vis de son EHPAD. Celui-ci était placée sous tutelle d’un organisme extérieur. Le tuteur a attendu l’épuisement des ressources du résident pour déposer un...

Le contrôle de légalité est-il toujours obligatoire pour les marchés de travaux des ESSMS ? Si oui, il existait un seuil pour passer un marché au contrôle de légalité, quel...

Le médecin est-il tenu par une obligation lui imposant le retrait d’un pacemaker avant la mise en bière, notamment dans le cadre particulier d’un patient décédé cas suspecté ou confirmé...

Quels sont les risques encourus lorsqu’un I.D.E du SMUR est envoyé seul en intervention ?

Un groupement de type GCSMS envisage un partenariat avec un Centre Hospitalier. Quelles sont les différentes possibilités de conventionnement entre les organismes ?

Un PH Neurologue est sollicité pour formuler un avis sur des clichés, à partir d’emails reçus sur son smartphone. Cette pratique peut-elle engager la responsabilité de mon établissement ?

La télémédecine est définie comme une forme de pratique médicale à distance, utilisant les technologies de l’information et de la communication. En l’espèce, un professionnel de santé libéral dont le...

Un EHPAD habilité à l’aide sociale est-il tenu d’établir et faire signer un avenant tenant compte desdits tarifs en vue de la facturation aux résidents ?

Un établissement a mis en place un système pour prévenir les fuites de données sur son firewall. Est-il autorisé à surveiller les données sortantes ? Le cas échéant, quelles sont...

Dans le cadre de l’activité d’un établissement public de santé, celui-ci s’interroge quant à l’existence de dispositions légales ou réglementaires imposant la présence d’un représentant du centre hospitalier lors des...