Rappel de l’objet
Un établissement médico-social se questionne sur les modalités de calcul de l’indemnité de retour à l’emploi d’un agent de direction, directeur ou directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S). Quelles sont les modalités de calcul, notamment la base de calcul avec les éléments pris en compte ?
Éclairage juridique
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public concerne les agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique en situation de privation d’emploi.
Le texte :
- a pour objet des règles spécifiques d’indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique ;
- définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi. Ces demandeurs d’emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret ;
- précise également les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail ;
- contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d’emploi particuliers ;
- adapte enfin certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
➡ Conformément à l’article 7 dudit décret, la rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend :
- l’ensemble des rémunérations brutes ;
- y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa de l’article L. 5422-9 du Code du travail.
Sur demande des agents publics intéressés, les périodes de rémunération dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, d’un temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence (article 8 du décret n° 2020-741).
Synthèse
• Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité de retour à l’emploi d’un directeur D3S, notamment la base de calcul et les éléments pris en compte ?
La base de calcul comprend l’ensemble des rémunérations brutes. En l’état actuel de la réglementation, l’article 7 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 vise expressément l’ensemble des rémunérations brutes, y compris les indemnités et primes, dans la limite du plafond réglementaire.
