Retrouvez l’actualité juridique du droit de la santé et les éclairages de nos juristes pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : droits
des patients, ressources humaines, organisation des établissements, qualité et gestion des risques.
Actualités juridiques droit de la santé
La loi de finances pour 2025 est parue le 14 février 2025. L’article 189 valide le passage de la rémunération à 90% de traitement des arrêts maladie ordinaire des fonctionnaires...11 mars 2025
Un patient mineur pris en charge par un établissement formule à l’équipe, la demande formelle que ses parents (titulaires de l’autorité parentale) ne soient plus destinataires des informations médicales et...11 mars 2025
Un agent démissionne d’un établissement mais a bien rempli les conditions pour percevoir le FMD que celui-ci verse généralement au début de l’année suivante L’établissement est-il redevable du versement du...10 février 2025
L’indemnité de la hausse de la CSG est-elle toujours d’actualité ? Si oui, à qui doit-elle être versée ? Si non, depuis quelle date a-t-elle été supprimée ?7 février 2025
Un établissement s’interroge quant au calcul de la prime de service de 2024 : Doit-il augmenter la notation de 0.25 comme les années précédentes ? Le texte de 2024 modifiant...13 janvier 2025
Dans le cadre de la gestion d’une situation sanitaire exceptionnelle, un établissement s’est doté d’un outil informatique qui permet le rappel des personnels via un système de SMS et de...13 janvier 2025
Un établissement souhaite savoir si ses agents peuvent bénéficier du forfait mobilité durable (FMD) : s’ils possèdent un véhicule à faible émission mais ne covoiturent pas s’ils covoiturent mais pas...9 décembre 2024
Un agent en formation d’infirmier en pratique avancée peut-il bénéficier d’un détachement partiel afin de bénéficier d’heures pour écrire son mémoire ?12 novembre 2024
L’agent d’un établissement est actuellement en instance de divorce. Son conjoint est agent de la fonction publique et perçoit le supplément familial de traitement (SFT) concernant leurs enfants. Néanmoins, ceux-ci...8 novembre 2024
Est-ce qu’un praticien contractuel peut prendre un « congé non rémunéré » et, si c’est le cas, quelles en sont les modalités ?15 octobre 2024
Un établissement accueille un agent en alternance dans le cadre d’une convention de formation par apprentissage. Deux agents administratifs ont été désignés comme maîtres de stage. Ils ne sont pas...15 octobre 2024
Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être...12 septembre 2024
Dans la fonction publique hospitalière, est-il possible d’accorder une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour seulement 2 trimestres supplémentaires ?12 septembre 2024
Sur la base de l’article L. 311-9-1 du CASF : « Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6°...26 août 2024
Un établissement a un contractuel en CDD sur un poste vacant en arrêt maladie. Son contrat prend fin à son retour d’arrêt. L’agent est sans traitement depuis l’année précédente. Il...26 août 2024
