Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés depuis début septembre et viennent modifier indemnités et rémunérations.
Pour vous rendre rapidement au paragraphe qui vous intéresse, cliquez sur le lien qui vous concerne ci-dessous :
- Création d’une indemnité spéciale et remboursement des frais de transport
- Revalorisation des rémunérations
- Attribution IESPE et IASL
- Indemnité d’engagement de service public
- Indemnité d’activité sectorielle et de liaison
- Modification de la grille des émoluments
- Indemnité forfaitaire d’hébergement
Création d’une indemnité spéciale et remboursement des frais de transport
Texte
Décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020 relatif au régime indemnitaire et aux modalités de remboursement des frais de transport des internes affectés dans certaines collectivités d’outre-mer. Il vient modifier l’article R. 6153-10 du CSP sur le régime indemnitaire des internes et entre en vigueur le 1er octobre 2020.
JORF n° 0226 du 16 septembre 2020
Personnel concerné
Internes en fonction en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Contenu du décret
Création d’une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
Deux possibilités :
- Indemnité égale à 20 % des émoluments forfaitaires mensuels, pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
- Indemnité égale à 40 % de ces mêmes émoluments pour ceux qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Remboursement des frais de transport, versé aux internes précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans un lieu de stage agréé mentionné ci-dessus, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
Revalorisation des rémunérations
Deux arrêtés viennent revaloriser les rémunérations conformément aux protocoles issus du Ségur de la Santé pour certains étudiants et internes de second cycle.
Texte 1
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Il entre en vigueur au 1er septembre 2020 pour l’annexe XVIII et au 1er novembre pour les annexes XVI bis et XVII.
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Personnel concerné
Internes et étudiants de 2ème cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique, docteurs juniors
Contenu de l’arrêté
- Création d’une annexe XVI bis au sein de l’arrêté du 15 juin 2016 intitulée « ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS ».
- Modification de l’annexe XVII de l’arrêté du 15 juin 2016 concernant les montants bruts annuels de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et odontologie, des résidents en médecine, des étudiants faisant fonction d’interne.
- Modification de l’annexe XVIII de l’arrêté du 15 juin 2016 concernant les montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie.
Texte 2
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique. Il entre en vigueur au 1er septembre.
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Personnel concerné
Étudiants en second cycle des études de maïeutique
Contenu de l’arrêté
Il modifie le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 7 octobre 2016 concernant la rémunération annuelle brute versée mensuellement aux étudiants en second cycle des études de maïeutique.
Attribution IESPE et IASL
Texte
Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique. Il entre en vigueur le 1er septembre.
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Personnel concerné
Praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les établissements publics de santé nommés en période probatoire.
Contenu du décret
Ces modifications visent à faire bénéficier les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel de l’IESPE et de l’IASL dès leur nomination en période probatoire.
D’autres arrêtés viennent modifier le montant mensuel de l’IESPE.
Indemnité d’engagement de service public
Texte 1
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif avec entrée en vigueur le 1er septembre.
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Personnel concerné
Les praticiens hospitaliers à temps plein
Contenu de l’arrêté
Suppression de la condition de nomination à titre permanent pour le versement de l’IESPE.
Le contrat d’engagement peut être souscrit à compter de la date d’effet de la nomination pour une période probatoire (et non plus à compter de la date d’effet de la nomination à titre permanent).
Texte 2
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique avec entrée en vigueur le 1er septembre.
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Personnel concerné
Praticiens des hôpitaux à temps partiel
Contenu de l’arrêté
Suppression de la condition de nomination à titre permanent pour le versement de l’IESPE.
Cette indemnité est accordée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent, par contrat passé avec le directeur de l’établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans. Ce contrat d’engagement peut être souscrit à compter de la date d’effet de la nomination pour une période probatoire.
Indemnité d’activité sectorielle et de liaison
Texte
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique avec entrée en vigueur au 1er septembre.
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Personnel concerné
Praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel
Contenu de l’arrêté
L’IESPE initialement versée aux « psychiatres des hôpitaux » est désormais versées aux « praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie ».
Modification de la grille des émoluments
Textes
Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Entrée en vigueur pour le 1er octobre 2020. Toutefois les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du décret demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu’à la date d’échéance prévue par ces contrats.
JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Personnel concerné
Praticiens à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens contractuels exerçant dans les EPS
Contenu des textes
La fusion des 4 premiers échelons de praticien hospitalier avait été annoncée lors du discours du Premier Ministre sur le plan d’urgence pour l’hôpital, le 19 novembre 2019. En conséquence, l’arrêté vient modifier les grilles des PH nommés après l’entrée en vigueur du texte.
- Modification de l’annexe XII « ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS » et de l’annexe XIV « ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL ». Pour les PH nommés à compter du 1er octobre les textes suppriment les trois premiers échelons de la grille des PH nommés après l’entrée en vigueur du texte et modifie la durée de certains échelons
- Création de l’annexe XIX « RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS » qui emporte une mise à jour des références de rémunération des praticiens contractuels.
Indemnité forfaitaire d’hébergement
Textes
Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine.
Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine.
Ces textes entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Personnel concerné
Étudiants hospitaliers en médecine
Contenu des textes
Création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine.
La condition pour bénéficier de cette indemnité est l’accomplissement d’un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
L’étudiant qui souhaite bénéficier de cette indemnité en formule la demande auprès du CHU dont il relève pour le versement des éléments de rémunération. Pour bénéficier de cette indemnité, l’étudiant fournit une attestation sur l’honneur au CHU par laquelle il certifie :
- supporter la charge d’un logement à titre onéreux d’une part ;
- et ne bénéficier d’aucune aide d’une structure ou collectivité publique d’autre part.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
Cette indemnité est fixée à 150 € bruts par mois. Elle est versée à terme échu et au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
Demande de démonstration
