Rappel de l'objet de la demande
Un agent technicien hospitalier titulaire de la fonction publique hospitalière est décédé en cette année 2021. Quelles sont les modalités de calcul du capital décès pour ce fonctionnaire décédé en 2021 ?
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, articles D.361-1, D.712-19 à D.712-24 ;
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20 ;
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
Réponse
Les dispositions relatives au capital décès des fonctionnaires se trouvent au sein du Code de la sécurité sociale, aux articles D.712-19 à D.712-24.
Toutefois et par dérogation à certains de ces articles, le Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Dans ce cadre, le montant du capital décès n’est plus forfaitaire mais déterminé par rapport à la rémunération perçue par l’agent avant son décès.
NOTA BENE : Le décret n’a pas modifié directement les articles concernés du Code de la sécurité sociale car ces mesures sont à ce jour temporaires (décès entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021). À noter que certains syndicats souhaitent que celles-ci deviennent pérennes.
Concernant les dispositions relatives au capital décès, il convient de distinguer trois situations :
- Le fonctionnaire est décédé avant l’âge prévu par l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale ;
- Le fonctionnaire est décédé à l’âge prévu par l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale ou après, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
- L’agent public décédé est non titulaire et dépend de l’IRCANTEC.
Ainsi, pour le fonctionnaire décédé à l’âge légal de départ à la retraite ou après et qui n’avait pas encore pris sa retraite (2ème hypothèse), il convient d’appliquer la dérogation prévue à l’article 2 du Décret n° 2021-176 lorsque celui-ci décède entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :
« Par dérogation à l’article D.712-22 du même code, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès. »
La rémunération telle qu’elle est prévue à l’article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 comprend :
- le traitement ;
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de traitement ;
- et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Ainsi, par principe, la base de calcul pour le montant du capital décès sera la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé, soit celle perçue en 2020.
À noter toutefois que pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Conclusion
Le Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. En ce sens, il déroge temporairement à certains articles du Code de la sécurité sociale.
Les ayants droit de votre agent, décédé en mars 2021, sont légitimes à bénéficier du montant du capital décès instauré par ces mesures, soit en l’espèce le quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé, et non le montant prévu à l’article D.361-1 du Code de la sécurité sociale de 3 400 euros.
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