Est ce qu’un établissement privé à but non lucratif MCO peut bénéficier du chômage partiel ?

Rappel de l'objet de la demande

Au regard du contexte sanitaire actuel, vous nous interrogez concernant le recours au chômage partiel.

• Est-ce que le statut de votre établissement (établissement privé à but non lucratif MCO, d’intérêt collectif (ESPIC)) vous permet de pouvoir bénéficier de ce type de dispositif ?
• Si oui, quelles sont les conditions ? Faut-il une fermeture totale d’un service ou la réduction de l’activité vous amenant à réduire le nombre de salariés présents dans un service est aussi possible ?

Textes de référence

• Code du travail : articles L.5122-1 à L.5122-5, R.5122-1 à R.5122-26.
• Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle.
• Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail.

Réponse

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus-COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (couramment appelé « chômage partiel »).

Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration mais n’est, à ce jour, toujours pas paru. Dans cette attente, la réponse qui vous est proposée ci-dessous reprend la règlementation actuellement en vigueur.

La position d’activité partielle des salariés

L’activité partielle est également désigné sous le terme de chômage partiel ou chômage technique.

L’activité partielle se traduit :

• soit par la fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement ;
• soit par la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou au sein d’une partie d’établissement, en deçà de la durée légale de travail.

L’article R.5122-1 du Code du travail indique que :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

En l’espèce, suite à la pandémie de coronavirus (Covid-19) des milliers d’entreprises doivent cesser leur activité durant la période de confinement, il s’agit bien d’une mesure ayant un caractère exceptionnel.

Au regard des dispositions prévues au sein du Code du travail, les établissements de santé privé à but non lucratif tel que le vôtre sont susceptible de mettre en place au sein de leur structure des mesures relatives au chômage partiel.

La procédure de mise en place du chômage partiel

L’article L.5122-1 du Code du travail évoque le placement des salariés en activité partielle « après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative ».

En effet, l’article R.5122-2 du même code indique que l’employeur doit adresser sa demande au préfet du département où est implanté l’établissement : il s’agit d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Elle doit intervenir avant tout placement des salariés en activité partielle. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Le site du gouvernement indique que dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ 

Le comité social et économique (CSE) est également consulté au préalable (art. L2312-17 CT).

La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

Sur le site internet du gouvernement toujours, il a été précisé que les demandes d’activité partielle liées au Covid-19 bénéficient d’une instruction et d’un traitement prioritaire afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

L’indemnité horaire versée par l’employeur aux salariés concernés

Les salariés reçoivent une indemnité horaire par leur employeur. Conformément à l’article R.5122-18 du Code du travail, cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération brute.

L’allocation reçue en retour par l’employeur

En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (Unédic).

L’article R.5122-19 du même code prévoit que « Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période ».

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par l’Arrêté du 26 août 2013.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité (Article L5122-1, II CT).

ATTENTION :
Dans le contexte actuel de propagation du Coronavirus (Covid-19), le ministère du Travail a annoncé vendredi 13 mars que l’aide aux entreprises serait prise en charge intégralement par l’Etat, y compris au-delà du salaire minimum. La part financée par l’Unédic reste la même.

Dans les prochains jours, un décret sera pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, apparemment dans la limite de 4,5 SMIC. Il y aura donc un reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés.

Conclusion

Est-ce que le statut de votre établissement vous permet de pouvoir bénéficier de l’activité partielle ?

Au sein du Code du travail, rien de s’oppose par principe à ce que votre établissement privé puisse demander à bénéficier de l’activité partielle.

Si oui, quelles sont les conditions ? Faut-il une fermeture totale d’un service ou la réduction de l’activité vous amenant à réduire le nombre de salariés présents dans un service est aussi possible ?

La fermeture peut être totale, comme partielle en ne touchant qu’un service. Cette décision sera prise au niveau de l’établissement.
Par contre, cette mesure est collective et ne peut donc pas visée individuellement certains salariés.