Rappel de l’objet
Quelles sont les obligations d’information qui incombent à des EHPAD, au regard des nouvelles dispositions relatives à l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrées en vigueur à la suite de la suppression du dispositif BLOCTEL ? Plus particulièrement, dans la mesure où les établissements ne pratiquent aucune activité de démarchage téléphonique, sont-ils tenus d’intégrer une mention spécifique à ce sujet dans les contrats de séjour ? Si oui, quel est le contenu de cette information ? Implique-t-elle un recueil de consentement ?
Éclairage juridique
Le Code de l’action sociale et des familles et la jurisprudence en vigueur ne consacrent aucune obligation pour un établissement médico-social d’insérer au sein de son contrat de séjour une mention spécifique relative à l’interdiction du démarchage téléphonique.
Cependant, depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur est interdit sans consentement préalable, en application de l’article 13 de la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, et le service Bloctel a été supprimé. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
L’obligation d’information résulte de l’article L. 223-2 du Code de la consommation (C.conso.).
En effet, sur le fondement de cet article :
« Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. »
Bien que les contrats de séjour (articles L. 311-4 et L. 342-1 du CASF) relèvent d’un encadrement spécifique issu du CASF, la jurisprudence a pu relever que le résident dispose de la qualité juridique de consommateur, tandis que l’organisme gestionnaire agit en qualité de professionnel (CA Grenoble, 24 février 2014, n° 09/04276).
Ainsi, les EHPAD sont tenus d’insérer dans leur contrat de séjour la mention selon laquelle il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, en termes clairs et compréhensibles.
L’article L. 223-2 du C.conso. institue une obligation d’information et non une obligation de recueillir un consentement. L’établissement n’a donc aucun consentement à solliciter du résident ou de ses proches du seul fait de cette mention.
Synthèse
• Quelles sont les obligations d’information des EHPAD au regard des nouvelles dispositions relatives à l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable ? Les établissements qui ne pratiquent aucun démarchage téléphonique doivent-ils intégrer une mention spécifique dans leurs contrats de séjour et recueillir le consentement des résidents ?
Oui. En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, les EHPAD sont tenus de faire figurer dans leurs contrats de séjour, de manière claire et compréhensible, une mention informant le résident qu’il est interdit de le démarcher par téléphone à des fins commerciales sans son consentement préalable.
Cette obligation d’information s’impose indépendamment de la pratique effective du démarchage téléphonique par l’établissement. Elle ne constitue toutefois pas une obligation de recueillir le consentement du résident ou de son représentant légal.
