Rappel de l’objet
Un agent est à temps partiel thérapeutique (TPT) à 50 % depuis le 21 mai 2026 jusqu’au 20 novembre 2026. Durant cette période, l’agent transmet un arrêt de travail pour maladie ordinaire. Est-ce que le TPT est automatiquement suspendu ? Est-ce à l’agent de faire la demande ou la suspension est-elle automatique si l’arrêt de travail fait 30 jours ?
Éclairage juridique
Le bénéfice d’une période de temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est accordé dans la limite d’une année (article 13-2, III du décret n° 88-386 du 19 avril 1988).
Concernant l’interruption d’une telle période, la réglementation la prévoit concernant le placement de l’agent :
- en congé de maternité ;
- en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- en congé d’adoption ;
- en congé supplémentaire de naissance (article 13-7, dernier alinéa du décret n° 88-386 du 19 avril 1988).
Il y a lieu d’en déduire qu’a contrario, les autres congés n’interrompent pas le TPT, du moins pas automatiquement (note d’information n° DGOS/RH3/2021/225 du 4 novembre 2021 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière, p. 5).
En effet, la réglementation prévoit que l’autorité qui emploie le fonctionnaire peut mettre un terme anticipé à la période de service à TPT à la demande du fonctionnaire intéressé :
- sur présentation d’un nouveau certificat médical (article 13-7, 1° du décret n° 88-386 du 19 avril 1988) ;
- s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en CITIS (article 13-7, 2° du décret n° 88-386 du 19 avril 1988).
La DGAFP précise dans sa FAQ dédiée que lorsque l’administration reçoit une telle demande de la part d’un agent public en TPT, elle envoie à celui-ci un courrier indiquant :
- le ou les motifs et la date d’interruption du TPT ;
- le cas échéant, lui demande de reprendre ses fonctions à temps plein.
Synthèse
• Est-ce que le TPT est automatiquement suspendu ?
L’article 13-7 du décret n° 88-386 prévoit, à son dernier alinéa, l’interruption automatique d’une période de TPT en cours dans certaines hypothèses : en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en congé d’adoption ou en congé supplémentaire de naissance. À l’issue du congé, le TPT reprend pour la durée éventuelle restant à courir, après déduction de la période d’interruption.
Le TPT n’est pas automatiquement interrompu lorsque l’agent est en congé pour raison de santé. Par conséquent, la période de TPT se poursuit ; elle n’est ni suspendue, ni reportée à l’issue.
• Est-ce à l’agent de faire la demande ou la suspension est-elle automatique si l’arrêt de travail fait 30 jours ?
L’agent peut demander à son employeur à ce qu’il soit mis un terme anticipé à la période de service à TPT s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé.
À noter que le texte évoque une interruption et non une suspension.
Pendant la période d’arrêt de travail ou de maladie, le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à ses droits au regard du congé pour raison de santé. La note de la DGAFP indique qu’à l’issue de la période de congé, « le fonctionnaire reprend à temps plein ou, si nécessaire, dépose une nouvelle demande de TPT ».
