Rappel de l'objet de la demande
Suite au Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, un établissement sollicite notre avis concernant son attribution aux profils d’agents ci-dessous :
- Agents ayant fait valoir leur droit à la retraite et ayant, par la suite, exercé au sein de l’établissement sous contrat (via CDD et contrat de vacation) avant le 30 juin 2023.
- Vacataires recrutés avant le 1er janvier 2023 et présents le 30 juin 2023.
Ces agents sont-ils éligibles à la perception de la prime de pouvoir d’achat du Décret précité ?
Textes de référence
- Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la
fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ; - FAQ, Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, Ministère de la transformation et de la fonction publiques- 04/08/2023.
Réponse
Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice :
- Des agents publics de la fonction publique de l’Etat ;
- Des agents de la fonction publique hospitalière ;
- Des militaires.
Pour pouvoir en bénéficier des conditions cumulatives sont à respecter, ces dernières sont énumérées à l’article 2 du Décret n° 2023-702, à savoir :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- les agents publics doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le Ministère de la transformation et de la fonction publique a rédigé une FAQ dans laquelle il est précisé que ne sont pas éligibles à la prime :
- Les agents contractuels de droit privé exerçant dans le périmètre des établissements prévus par le Code général de la fonction publique ;
- Les vacataires ;
- Les apprentis ;
- Les stagiaires gratifiés ;
- Les lycéens de la défense ;
- Les volontaires du service civique ;
- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les collaborateurs occasionnels du service public.
Conclusion
Le Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPH. Les agents vacataires ne sont pas des agents publics éligibles à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
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