Rappel de l'objet de la demande
Est-il possible de demander à un salarié le remboursement d’un trop perçu de salaire ? Le cas échéant, quelles en sont les modalités ?
Textes de référence
Réponse
L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit expressément que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Dès lors, il est possible de procéder à une demande de remboursement des salaires trop perçus. Lorsque l’employeur a connaissance de cet indu, il dispose d’un délai de 3 ans pour exercer l’action en répétition de l’indu.
La demande de répétition peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la date de la découverte de l’indu. Si le contrat de travail est rompu, la demande de répétition peut porter sur les trois années précédant la rupture du contrat de travail. Les sommes trop perçues dans un délai supérieur à ces trois années précédant la découverte de l’indu ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de remboursement.
Les modalités effectives de remboursement de ces sommes trop perçues peuvent être décidées à l’amiable entre l’employeur et le salarié concerné, être prélevées sur les salaires suivants du salarié ou être déterminées à la suite d’une action en justice intentée par l’employeur à l’encontre de son salarié.
On relève que les retenues sur salaire ne peuvent excéder 10% du salaire net perçu par le salarié (article L.3251-3 du Code du travail). En tout état de cause, le salarié doit être informé que ces sommes vont être retenues de son salaire et pour quels motifs.
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