Titularisation dérogatoire des apprentis en situation de handicap : quelles obligations pour l’employeur ?

❖ Expérimentation de la titularisation d’apprentis en situation de handicap

En 2019, a été institué un dispositif visant à favoriser l’égalité professionnelle des travailleurs en situation de handicap, en permettant aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) en contrat d’apprentissage dans le secteur public d’être titularisés à l’issue de contrat, sous réserve de vérification de leur aptitude professionnelle et de l’avis d’une commission.

Il s’agit cependant d’une expérimentation : le dispositif présente un caractère temporaire.

Cette voie dérogatoire d’accès à l’emploi titulaire était initialement prévue pour une durée limitée de 5 ans, puis prolongée d’1 an , soit jusqu’au 7 août 2025 au plus tard.

À ce jour, aucune prorogation supplémentaire ou pérennisation n’a été annoncée ou actée.

❖ Procédure de titularisation dérogatoire des apprentis

C’est le Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 qui définit les modalités de cette expérimentation (commun pour les trois versants de la fonction publique, FPE, FPT et FPH). Pour le secteur hospitalier, ce sont les articles 21 à 29 qui régissent la procédure à mettre en œuvre.

NOTA BENE : pour rappel, cette procédure a été modifiée en décembre 2024.

Seuls les apprentis titulaires d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de leur corps d’accueil via concours externe peuvent être titularisés. Depuis 2024, il n’est plus tenu compte du diplôme ou titre préparé par l’apprenti.

L’employeur est débiteur d’une obligation d’information : les apprentis doivent être informés individuellement et au début de leur contrat, par l’employeur ou leur maître d’apprentissage, de leur possibilité de demander une titularisation par cette voie dérogatoire.

La candidature de l’apprenti est à adresser 4 ou 6 mois avant le terme du contrat d’apprentissage. L’employeur dispose ensuite de 3 mois pour lui proposer une titularisation et des offres d’emploi, ou l’informer de l’absence de suite à sa demande.

NOTA BENE : la titularisation des apprentis BOETH nécessite une déclaration de vacance d’emploi mais elle n’est pas soumise à l’obligation de publicité d’une offre d’emploi.

Si une proposition peut être faite en ce sens à l’apprenti, la procédure de sélection prévoit d’abord qu’un bilan de la période d’apprentissage soit renseigné par le maître d’apprentissage selon un modèle réglementaire (annexe 2 du Décret n° 2020-530). L’AIPN transmet alors ce bilan à la commission de titularisation (composée de l’AIPN ou son représentant, d’un membre du service RH, et d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Se tient ensuite la commission qui apprécie l’aptitude professionnelle du candidat. Cet examen est notamment basé sur ses capacités à exercer les missions du corps auquel il a vocation à accéder, sa motivation, son bilan d’apprentissage, son parcours professionnel ainsi que ses connaissances sur l’environnement professionnel de l’emploi ou des emplois faisant l’objet de sa candidature.

Au terme d’un premier examen du dossier, la commission décide s’il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l’auditionner. Dans ce cas, l’entretien a lieu au plus tard 15 jours avant le terme de son contrat d’apprentissage (entretien d’une durée totale maximum de 45 min, sous forme d’une présentation de 10 min au plus par le candidat, suivi d’un échange avec la commission).

La commission de titularisation rend ensuite un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé. S’il est déclaré apte, l’AIPN peut procéder à sa titularisation. La date de celle-ci est variable :

– Soit au terme du contrat d’apprentissage, lorsqu’à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage ;