Rappel de l'objet de la demande
Comment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 522-34 ;
- Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Réponse
La publication de l’Arrêté fixant les taux de promotion pour 2025 dans la FPH reste à ce jour encore en attente, afin de modifier l’annexe de l’Arrêté du 11 octobre 2007 visée au sein de notre précédente note. La date de publication de cet Arrêté n’est pas connue et la pratique à ce titre n’est pas linéaire :
| Années | Arrêtés publics | |
|---|---|---|
| 2023-2024 | Arrêté du 28 février 2023, publié au JO du 8 mars 2023 | |
| 2022 | Arrêté du 27 septembre 2022, publié au JO du 30 septembre 2022 | |
| 2019-2020-2021 | Arrêté du 8 juillet 2019, publié au JO du 12 juillet 2019 + Arrêté du 8 septembre 2019, publié au JO du 10 septembre 2020 | |
| 2018 | Arrêté du 23 mai 2018, publié au JO du 25 mai 2018 + Arrêté du 29 août 2018, publié au JO du 31 août 2018 | |
À ce jour, il n’est donc pas possible pour une structure d’appliquer l’article 1er du Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 qui précise que le taux de promotion « s’applique à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions », soit au 31/12/2024 pour des promotions prononcées en 2025.
Conclusion
- Comment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?
L’Arrêté fixant les taux de promotion pour l’année (ou les années) à venir n’est jamais publié à la même date (mars, mai, juillet ou encore septembre, pour ces dernières années).
Pour les corps concernés par l’application de ce ratio en matière d’avancement de grade, il convient d’attendre la publication de cet Arrêté afin de pouvoir connaître le taux de promotion à appliquer pour chaque grade et de procéder aux avancements en conséquence.
Demande de démonstrationComment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?
