Exemples d’informations juridiques – Ressources Humaines

Dans un établissement, le président actuel du Conseil de la Vie Sociale (CVS) est à la fois parent d’un usager et administrateur de l’association. Cette situation est-elle conforme au cadre juridique ? Est-ce que l’établissement devra procéder à de nouvelles élections ?

Comment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?

Un couple de praticiens (un praticien hospitalier et un praticien associé) exerçant tous deux dans la même structure peuvent-il bénéficier en même temps d’un congé parental de droit ?

La loi de finances pour 2025 est parue le 14 février 2025. L’article 189 valide le passage de la rémunération à 90% de traitement des arrêts maladie ordinaire des fonctionnaires pendant 90 jours (au lieu de 100%) pour tout nouvel arrêt à compter du 1er mars. Un établissement s'interroge sur le calcul de la journée de carence pour un arrêt entre ces deux périodes.

Un agent démissionne d'un établissement mais a bien rempli les conditions pour percevoir le FMD que celui-ci verse généralement au début de l'année suivante. L'établissement est-il redevable du versement du forfait mobilité durable (FMD) après démission ? Si cet agent ne fait plus partie des effectifs, l'établissement doit-il quand même lui verser (lors du solde de tous comptes par exemple) ?

La rémunération de l’agent public est composée d’une partie obligatoire et d’une partie variable. La partie obligatoire peut contenir une indemnité compensatrice de la CSG - destinée à compenser la hausse de la CSG - introduite au 1er janvier 2018. Cette compensation dépend du statut de l’agent et de sa situation au 31 décembre 2017.

Un établissement s’interroge quant au calcul de la prime de service de 2024 : doit-il augmenter la notation de 0.25 comme les années précédentes ? Le texte de 2024 modifiant l'Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 existe-t-il ?

Dans le cadre de la gestion d’une situation sanitaire exceptionnelle, un établissement s’est doté d’un outil informatique qui permet le rappel des personnels via un système de SMS et de mails. Ces rappels de personnels peuvent aussi être réalisés auprès de professionnels extérieurs à l’établissement (autres hôpitaux). Qu'est-il légalement possible ?

Un établissement souhaite savoir si ses agents peuvent bénéficier du forfait mobilité durable (FMD) dans deux situations : s'ils possèdent un véhicule à faible émission mais ne covoiturent pas ou s'ils covoiturent mais pas avec un véhicule hybride.

Un agent en formation d’infirmier en pratique avancée peut-il bénéficier d’un détachement partiel afin de bénéficier d'heures pour écrire son mémoire ?

L'agent d'un établissement est actuellement en instance de divorce. Son ex-femme est agent de la fonction publique et perçoit le supplément familial de traitement (SFT) concernant leurs. Néanmoins, les enfants sont en « résidence alternée », soit 50% chez chacun de leur parent. De ce fait, cet agent réclame le SFT.

Est-ce qu’un praticien contractuel peut prendre un « congé non rémunéré » et, si c’est le cas, quelles en sont les modalités ?

Un établissement accueille un agent en alternance dans le cadre d’une convention de formation par apprentissage. Deux agents administratifs ont été désignés comme maîtres de stage. Ils ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un titre correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti mais ils justifient d’au moins deux années d’exercice dans leurs fonctions.

Dans la fonction publique hospitalière, est-il possible d’accorder une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour seulement 2 trimestres supplémentaires ?