L’actualité juridique médico-sociale – mai 2018

Plusieurs textes réglementaires détaillent pour 2018 le financement des structures et institutions médico-sociales. L’équivalence totale entre certification et évaluation externe pour les services à domicile est officialisée. Au Parlement, la proposition de loi visant à améliorer la PCH a passé une première étape à l’Assemblée nationale.

Chaque mois, HOSPIMEDIA Réponse Expert vous fait profiter d’une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social, proposée par la rédaction d’HOSPIMEDIA.

Décrets et arrêtés

• Financement

L’objectif de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié par arrêté. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dispose de 20,5 milliards d’euros (Md€) pour l’exercice 2018. À ce titre, la contribution des régimes d’assurance maladie se montera à 9,3 Md€ pour les établissements et les services pour personnes âgées et à 11,2 Md€ pour les structures dédiées aux personnes handicapées.

• Évaluation externe

Les quatre arrêtés validant la correspondance totale entre quatre certifications et l’évaluation externe des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ont été publiés au Journal officiel. Les quatre certifications de services concernées sont la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile d’Afnor, les référentiels Qualisap de Bureau Veritas, Cap’Handéo et Qualicert de SGS.

• Associations

Le contenu du futur décret sur la réforme de la vie associative a été détaillé. Après la suppression du dispositif de réserve parlementaire, le Parlement a adopté une mesure compensatoire : 25 millions d’euros supplémentaires à destination des fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ces dotations étaient amenées à être distribuées selon des modalités annoncées début 2018 par décret d’application, aujourd’hui non encore paru. Celui-ci devrait être publié de manière imminente, le texte étant actuellement soumis à signature des ministres compétents.

• Contentieux

À compter du 1er janvier 2019, les contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d’appel spécialement désignées. Deux ordonnances viennent préciser cette unification. La première adapte diverses dispositions au sein de plusieurs codes, notamment pour donner sa pleine portée au recours préalable instauré en matière de contentieux technique médical. La seconde s’attache au volet ressources humaines de la réforme juridictionnelle.

• MDPH

Le montant des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2018 est modifié pour les MDPH de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges et de l’Yonne.
Arrêté publié le 31 mai au JO

• Dotations régionales limitatives

La CNSA précise pour 2018 le montant des dotations régionales limitatives. Le solde des crédits pourra faire l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2018.
Décision publiée le 30 mai au JO

Circulaires

• Innovations

Les modalités de mise en œuvre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatif aux expérimentations pour l’innovation dans le système de santé, ont été complétées par une circulaire. Si les projets doivent être clairement définis selon un cahier des charges et soumis à une procédure d’autorisation, le dispositif se veut volontairement très ouvert. Ainsi, aucune orientation nationale n’a été définie au-delà de la stratégie nationale de santé et du cadre légal.

Conventions collectives

• Services à la personne

Le 6 avril, la Fedesap, le Synerpa, la CFDT et la CFTC ont signé un avenant pour revaloriser les minima conventionnels de la branche des services à la personne. Les partenaires sociaux non signataires disposent, à compter du 17 mai, de quinze jours pour faire valoir leur opposition. Passé ce délai, la Fedesap demandera son extension auprès de la Direction générale du travail.

• Particuliers employeurs

Un avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des particuliers employeurs, concernant les salaires, a été publié au JO. Cet avenant prévoit de majorer les minima sociaux de 3 et 4% pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur.
Avis publié le 15 mai 2018 au JO

• CCN 51

La décision unilatérale réévaluant le salaire minimum de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51) au 1er janvier 2018 à 1 503 euros a été agréée. La décision est donc désormais applicable.
Arrêté publié le 20 mai 2018 au JO

• Unisss

Deux avenants relatifs à la modification du régime de protection sociale de la convention collective de l’Union syndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss) ont été agréés.
Arrêté publié le 20 mai 2018 au JO

Lois

• PCH

Avec le soutien sans réserve de Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte introduit la suppression de la barrière d’âge pour l’accès à l’allocation et la mise en place d’une expérimentation pour l’instauration d’un seuil maximum de reste à charge.

• Violences sexuelles

Dans le cadre du projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 mai, les députés ont voté un amendement créant des référents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) chargés d’accompagner d’éventuelles victimes de violences physiques ou sexuelles.

• Insertion

Après la présentation le 6 avril du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil d’État a publié son avis le 30 avril. Cet avis apporte des éléments concordant avec la contribution sur la prévention et la lutte contre la désinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou malades du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Manque d’accessibilité à l’information, moyens de formation inadaptés et incitation à l’emploi sont trois axes à travers lesquels la loi est amenée à évoluer.

Jurisprudence

• Licenciement

Le conseil des prud’hommes de Paris s’est rangé du côté de l’ancienne directrice adjointe de l’Ehpad Péan (Paris), jugeant son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’ancienne directrice a été licenciée en 2010, au retour d’un arrêt maladie alors qu’elle souffrait encore d’un cancer, au motif notamment de morts suspectes dans l’établissement. Pourtant, à l’époque, aucun signalement n’est effectué par l’Ehpad, il faudra attendre 2014 et une première audience fixée aux prud’hommes. Une enquête judiciaire pour assassinat est finalement ouverte mais la salariée bénéficie d’un non-lieu, définitif.

• Enseignement des jeunes sourds

L’association des parents d’enfants sourds du Calvados (Apes 14) a obtenu du tribunal administratif de Caen (Calvados) l’injonction de créer un pôle d’enseignement des jeunes sourds (PEJS) à la rentrée prochaine. Le tribunal rappelle la réglementation qui impose à chaque académie de proposer un tel pôle depuis la maternelle jusqu’au lycée.

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