Rappel de l'objet de la demande
À qui incombe le transport des patients pour lesquels une mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SDRE) a été prononcée ?
Textes de référence
Article L3213-1 du Code de la santé publique
Réponse
Aucun texte ne répond explicitement à la question posée. Un raisonnement par analogie est donc nécessaire.
A cette fin, il est indispensable de se référer à l’article L3213-1 du Code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 1er que « le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié (…) l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ils désignent l’établissement (…) qui assure la prise en charge de la personne malade »
On en déduit que le placement en soins psychiatriques procède d’une décision de l’autorité administrative (Préfet ou Maire) qui est responsable de sa bonne exécution. Dès lors l’organisation du transport, sa prise en charge financière ainsi que les responsabilités juridiques qui en découlent incombent à…
