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Injures et menaces : Protection des agents par l’établissement

agent de securite

Rappel de l'objet de la demande

Dans le cadre de votre activité d’établissement de santé public, vos agents font l’objet de fortes violences orales ou physiques dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Certains sollicitent la direction afin de savoir si le nom peut être enlevé des tenues ou blouses. Dans le cas contraire, les noms peuvent-ils, a minima, être remplacés par un numéro de matricule ?

Réponse

Cette problématique fait appel à deux notions difficilement conciliables, à savoir :

  • La transparence vis-à-vis des usagers du service public hospitalier,
  • L’impérieuse nécessité de garantir une sécurité accrue aux agents participant à l’exécution des missions de service public hospitalier.

I. La transparence de l’établissement public de santé envers ses usagers

Cette notion de transparence dans les relations entre usagers du service public et établissement public de santé était initialement envisagée au sein des dispositions de la Loi du 12 avril 2000 dite loi D.C.R.A. (Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

En ce qui concerne la connaissance de l’identité de l’agent assurant la prise en charge d’une demande d’un administré, l’article 4 du texte précité prévoyait :

« Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté ».

L’article 4 précité fut abrogé par une Ordonnance du 23 octobre 2015 (article 6). Cependant, une réintégration de la disposition a été réalisée au sein du Code des relations entre le public et l’administration :

Article L.111-2 du Code des relations entre le public et l’administration :

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.

Cette disposition générique (L.111-2) n’avait pas vocation à s’appliquer précisément à la relation médicale ou soignante en établissement public de santé. Cependant, en sa qualité d’établissement public administratif, l’hôpital est tenu de s’inspirer de cette disposition pour satisfaire à l’obligation législative précitée.

La ligne directrice de l’article L.111-2 est la suivante : l’agent public doit être identifié sans que l’administré ait besoin d’en faire la demande.

En complément, il convient de préciser que la Charte Marianne (version consolidée Septembre 2016) prévoit au sein de son engagement n°4 :

  • « L’agent s’identifie par son service, et si possible, par son prénom et/ou nom (par exemple : badge, cavalier, carte de visite, identisation des bureaux) ».
  • L’utilisation de l’expression « si possible » permet de recourir aux exceptions visées à l’article L.111-2 à savoir: motifs de sécurité publique ou motifs de sécurité du personnel ».

Indéniablement, les dispositions génériques opposables aux administrations centrales, collectivités territoriales et établissements publics administratifs imposent – sauf exceptions – l’identification de agents.

S’agissant d’un droit pour l’usager du service public, il en devient un devoir pour l’établissement public de santé.

Enfin, il convient de s’intéresser aux dispositions du Code de la santé publique et plus précisément à son article R.1112-42 qui dispose :

« Les hospitalisés sont informés du nom des praticiens et des personnes appelées à leur donner des soins ».

L’article R.1112-42 du Code de la santé publique confirme que le patient a le droit de connaître le nom des professionnels médicaux et paramédicaux participant à sa prise en charge. Le texte n’effectuant pas de distinction sur la nature de l’hospitalisation, il convient de ne pas réduire le champ d’application du texte ; de sorte que celui-ci s’applique tant pour les consultations que les séjours (hospitalisation conventionnelle, H.D.J, U.S.L.D…).

Par voie de conséquence – et à la suite d’une lecture combinée des dispositions précitées – l’hôpital (établissement public administratif) est tenu d’assurer l’identification des agents participant aux missions de service public hospitalier.

En ce qui concerne la forme de l’identification, la Charte Marianne préconise le recours au badge ou – dans votre cas d’espèce – à la mention de l’identification sur la blouse.

En l’état des textes, l’anonymat :

  • Est considéré comme une exception (en lien avec la sécurité des agents cf.II.),
  • Est la conséquence de l’exécution d’une décision de l’administration générale de l’hôpital.

II. La nécessité d’assurer la sécurité des agents publics dans l’exécution de leurs missions de service public

L’article L.111-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit deux exceptions à l’identification et donc pour le recours à l’anonymat :

  • La présence de motifs intéressant la sécurité publique,
  • La présence de motifs intéressant la sécurité des personnes ou personnels.

En présence de ces deux exceptions, l’anonymat de l’agent est respecté.

Cependant, il convient de préciser :

  • Que le recours à l’anonymat pour des motifs de sécurité des personnes ou personnels constitue une exception et non une règle d’organisation générale de l’établissement,
  • Que le texte précité (L.111-2) mentionne l’anonymat de l’agent et non, l’anonymat de l’intégralité des agents de l’établissement. Cet anonymat doit être proportionné et justifié aux risques encourus par l’agent,
  • Que si la nature du risque (insécurité) est identifiée pour la totalité d’un service en particulier, l’administration générale est compétente pour imposer l’anonymat aux personnels accueillant le public ou participant à la prise en charge des patients,
  • Que la nécessité de maintenir l’anonymat doit être réévaluée de façon régulière.

Enfin, l’anonymat est une des mesures pouvant être adoptée dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents.
Le recours à l’anonymat doit faire l’objet d’une décision de l’administration générale (D.G ou D.R.H) et non, d’une initiative de l’agent ou de son service (voire de son pôle).

En l’état des informations transmises, il n’apparaît pas proportionné de procéder à l’anonymisation des tenues de l’ensemble du personnel de votre établissement ; mais exclusivement ceux visés par des actes de violence.

Enfin, il est toléré de substituer – pour ces agents visés par les actes précités – un moyen d’identification ne renvoyant à l’identité de l’agent. En ce sens, le numéro de matricule peut être envisagé mais exclusivement pour les agents le nécessitant.

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