Publié le

Attribution du reliquat de la prime de service des agents hospitaliers

Rappel de l'objet de la demande

À la suite d’un accident du travail, un agent hospitalier a bénéficié de la première répartition de la prime de service (les congés consécutifs à un accident du travail ne donnant pas lieu à abattement). Cependant, l’intéressé n’a pas bénéficié de la seconde répartition de cette prime (reliquat) du fait qu’il comptabilise plus de 5 jours d’absence. L’agent a donc formé un recours contre le centre hospitalier.

En effet, le fonctionnement en vigueur au sein de l’établissement est le suivant :

  • Part principale de la prime de service : abattement d’1/140e du montant de la prime individuelle pour toute journée d’absence.
  • Reliquat : répartition entre les agents non-absents ou absents moins de 6 jours, soit une franchise autorisée de 5 jours (lorsque l’absence de l’agent équivaut au plafond de la franchise, à savoir 5 jours, le bénéfice de la seconde répartition étant toutefois divisé par deux).

Quelles sont les modalités d’attribution et quels sont les critères à prendre en compte pour l’attribution du reliquat de la prime de service des agents hospitaliers ? À qui doit-il être versé ?

Textes de référence

  • Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels
    de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
  • Circulaire n°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux
    personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
  • Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service.

Réponse

I. Attribution du reliquat de prime individuelle, issu des abattements consécutifs aux absences des agents : précisions issues de la Circulaire du 24 mai 1967.

Les dispositions de l’Arrêté du 24 mars 1967 ne prévoient pas les modalités de répartition des produits des abattements tendant à venir compléter la première partie de la prime individuelle. En revanche, la Circulaire du 24 mai 1967 retient le principe suivant : « Le produit des abattements dus aux journées d’absence devra être utilisé pour assurer – dans la limite du taux maximum de 17% – un complément de prime aux agents les plus méritants soit parce qu’ils se trouvent en fonction dans des services où les sujétions sont particulièrement lourdes, soit parce que les absences de leurs collègues leur auront apporté un surcroît évident de travail »

En conséquence, la Circulaire invite à tenir compte des critères suivants ;

  • Le mérite des agents du fait des fonctions pour lesquelles des sujétions particulièrement lourdes sont à observer ;
  • Le fait de supporter un surcroit de charge de travail du fait de l’absence de leurs collègues.

Ce texte n’apporte en revanche aucune autre précision sur les modalités de répartition de ce reliquat.

II. Position du juge administratif : la répartition du reliquat doit être effectuée sur la base des mêmes critères que ceux posés par l’Arrêté du 24 mars 1967.

Les dispositions de la Circulaire du 24 mai 1967 visant les critères d’attribution du reliquat de la prime de service ont fait l’objet d’une appréciation par les juridictions administratives :

  • Est-il possible d’attribuer le reliquat à partir des critères visés au sein de la Circulaire du 24 mai 1967 ?
  • L’attribution est-elle libre à défaut de précision dans l’Arrêté du 24 mars 1967 et de la Circulaire du 24 mai 1967 ?

Ces questions ont fait l’objet de nombreuses décisions juridictionnelles. Il s’avère que le juge administratif retient, de façon constante, le principe suivant : « Faute de toute mention, dans l’arrêté susmentionné, de modalités spécifiques concernant la répartition du reliquat laissé disponible par les abattements résultant des absences des agents, la répartition de ce reliquat, qui n’est qu’une partie de la prime de service versée annuellement, doit être effectuée selon les règles posées par l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 sans qu’y fassent obstacle les dispositions de la circulaire du 24 mai 1967 signée du seul ministre des Affaires sociales. »

Partant, la répartition du reliquat de la prime ne doit pas porter sur des critères différents que ceux mentionnés au sein de l’Arrêté du 24 mars 1967, à savoir :

  • L’indice majoré de l’agent et son traitement indiciaire brut ;
  • La note administrative de l’agent (valeur professionnelle) ;
  • La durée et le nombre d’absence de l’agent (assiduité).

En effet, le juge administratif considère que la Circulaire du 24 mai 1967 interprète des dispositions non-reprises au sein de l’Arrêté. En effet, l’Arrêté n’évoque à aucun moment le reliquat de la prime individuelle.

Au surplus, le juge administratif rappelle que l’Arrêté dispose d’une valeur réglementaire supérieure à celle de la Circulaire. En effet, il s’agit d’un Arrêté interministériel alors que la Circulaire est exclusivement signée par le Ministre des affaires sociales.

Par voie de conséquence et en l’état de la jurisprudence administrative :

  • La première partie de la prime individuelle doit faire l’objet de l’application des critères d’attribution et de calcul de l’Arrêté du 24 mars 1967 ;
  • Le reliquat de la prime doit également répondre à ces mêmes critères.

Les établissements se doivent donc de limiter l’attribution du reliquat sur la base des critères que sont la valeur professionnelle (note individuelle) et l’assiduité (absences). Toute attribution sur la base d’autres critères – que ceux de l’Arrêté du 24 mars 1967 – est de nature à emporter la censure et l’annulation de la décision par les juridictions administratives.

Pour illustration, le juge administratif a déjà été amené à sanctionner un centre hospitalier ayant implémenté un fonctionnement tout à fait analogue au vôtre, cet établissement ayant pris l’initiative de réserver l’usage du reliquat de prime de service aux agents ayant eu moins de 5 jours d’absence au cours d’une année (CAA Nantes, 30 mai 2003, n° 00NT01966) :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que pour déterminer le montant du reliquat de la prime de service auquel avaient droit les agents du Centre hospitalier de Chartres au titre de l’année 1997, le directeur adjoint dudit centre hospitalier a fait usage d’un barème réservant par principe la répartition de ce reliquat aux agents ayant eu au plus cinq jours d’absences dans l’année quel qu’en soit le motif ; qu’un tel barème méconnaît les dispositions susmentionnées de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967. »

Conclusion

En l’état de la jurisprudence, le reliquat de la prime de service doit nécessairement être versé en tenant compte des mêmes critères que ceux fixés par l’Arrêté du 24 mars 1967 (valeur professionnelle et assiduité), c’est à dire en application du même barème que celui auquel l’établissement aura eu recours pour la modulation de la première partie de prime individuelle.

Dès lors, en prévoyant une répartition du reliquat aux seuls agents non-absents ou absents moins de 6 jours (soit une franchise de 5 jours), votre établissement encourt la sanction du juge administratif pour avoir établi un barème basé sur des critères non-prévus par l’Arrêté du 24 mars 1967.

Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre question

Tous les champs sont requis


J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la question juridique et de la relation commerciale qui peut en découler


Posez votre question

Posez votre question

Posez votre première question gratuitement et sans engagement !
Ce service est destiné exclusivement aux managers, responsables juridiques et directeurs du secteur sanitaire et médico-social.